Il arrive qu'une personne se retrouve face à un litige, qu'il s'agisse d'un conflit avec un voisin concernant une clôture mitoyenne, d'un désaccord avec un commerçant sur la qualité d'un produit, ou d'un problème lié à son contrat de travail. Dans de telles situations, l'accès à la justice et la possibilité de défendre ses droits sont essentiels. Malheureusement, les frais liés à une procédure juridique peuvent être considérables, et dissuader de nombreuses personnes de faire valoir leurs droits. L'assurance de protection juridique est conçue pour aider les individus à faire face à ces dépenses, mais il est crucial de comprendre précisément ce qu'elle couvre. L'assurance protection juridique vous permet d'accéder à un avocat compétent et de défendre vos droits en toute sérénité.

Comprendre ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas est essentiel pour prendre des décisions éclairées concernant la souscription et l'utilisation de votre assurance de protection juridique. Les termes et conditions de ces assurances peuvent être complexes, ce qui rend difficile de savoir précisément quels frais seront pris en charge en cas de litige. La clarté sur ces points est cruciale car elle influe sur votre capacité à réagir efficacement en cas de problème juridique, vous évitant des surprises financières désagréables et vous permettant de faire valoir vos droits en toute sérénité. Une bonne assurance protection juridique est un investissement pour l'avenir.

Les frais courants couverts par l'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique est un outil précieux pour accéder à la justice. Elle prend en charge une partie ou la totalité des dépenses liées à la résolution d'un litige. Il est important de noter que le niveau de couverture peut varier considérablement d'une assurance à l'autre. De manière générale, les polices d'assurance couvrent les honoraires d'avocat, les frais de justice et les frais de médiation. Certaines assurances proposent même une assistance psychologique en cas de litige.

Les honoraires d'avocat : le cœur de la couverture

Les honoraires d'avocat représentent souvent la part la plus importante des frais juridiques. L'assurance de protection juridique intervient pour couvrir ces honoraires, que ce soit pour des consultations, la rédaction de documents juridiques ou la représentation devant les tribunaux. Il est important de vérifier si votre contrat d'assurance prévoit un plafond de remboursement pour les honoraires d'avocat. De plus, certaines assurances peuvent imposer une franchise, c'est-à-dire une somme que vous devez payer avant que l'assurance ne prenne en charge le reste des frais. La couverture des honoraires d'avocat est le principal atout de cette assurance, permettant à tous d'accéder à une défense de qualité. Saviez-vous que les honoraires d'avocat peuvent représenter jusqu'à 70% des frais d'un litige ?

Il existe différentes manières pour un avocat de facturer ses services : les honoraires peuvent être fixes, horaires, ou même calculés en fonction du résultat obtenu (honoraires de résultat). L'assurance prendra en charge les honoraires selon les modalités définies dans le contrat. Par exemple, un conflit avec un employeur peut engendrer des frais d'avocat importants. L'assurance de protection juridique permet de couvrir ces frais, allégeant ainsi le fardeau financier lié à la défense de vos droits. Cela vous permet de défendre vos droits, même si vous n'en auriez pas eu les moyens autrement. En moyenne, un avocat facture entre 150 et 300 euros de l'heure.

Voici un exemple concret. Imaginez que vous êtes en conflit avec votre employeur suite à un licenciement que vous estimez abusif. Votre assurance de protection juridique pourrait couvrir les honoraires de votre avocat pour les consultations initiales, la rédaction d'une lettre de mise en demeure, et, si nécessaire, votre représentation devant le Conseil des Prud'hommes. Si votre assurance a un plafond de couverture de 5000 euros et une franchise de 200 euros, cela signifie qu'elle prendra en charge les honoraires jusqu'à 5000 euros, après déduction de la franchise de 200 euros. Un avocat spécialisé en droit du travail peut coûter jusqu'à 4000 euros pour une procédure prud'hommale.

Les assurances de protection juridique proposent différents niveaux de couverture des honoraires d'avocat. Il est important de bien comparer les offres et de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. Voici quelques éléments à prendre en compte :

  • Le plafond de remboursement : vérifiez que le plafond est suffisant pour couvrir les honoraires d'un avocat en cas de litige important.
  • La franchise : plus la franchise est basse, moins vous aurez à payer de votre poche.
  • Les exclusions : certaines assurances excluent certains types de litiges, comme les conflits familiaux ou les litiges fiscaux.
  • Les services inclus : certaines assurances proposent des services complémentaires, comme une assistance juridique téléphonique ou un accès à des modèles de documents juridiques.

Les frais de justice : au-delà des honoraires

Les frais de justice englobent un ensemble de dépenses liées à la procédure judiciaire elle-même, au-delà des honoraires d'avocat. Cela comprend les frais d'huissier de justice, notamment pour la signification des actes ou l'exécution des jugements. Des frais d'expertise, par exemple médicale ou technique, peuvent également être nécessaires pour étayer votre dossier. L'assurance de protection juridique peut prendre en charge ces différents frais, permettant ainsi d'accéder à la justice sans se ruiner. Il faut savoir que les frais de justice peuvent facilement dépasser 1000 euros.

En plus des frais d'huissier et d'expertise, les frais de procédure tels que le dépôt de plainte, l'inscription au rôle, ou les droits de timbre peuvent également être couverts par votre assurance. Même les frais de déplacement des témoins peuvent être pris en charge, sous certaines conditions. Ces frais, bien que parfois moins importants que les honoraires d'avocat, peuvent s'accumuler rapidement et représenter une charge financière significative. Ces frais rendent parfois la justice inaccessible aux personnes les plus démunies. Un droit de timbre pour une procédure devant le Tribunal de Grande Instance s'élève à 35 euros.

Prenons un autre exemple. Suite à un accident de voiture, une expertise médicale est nécessaire pour évaluer l'étendue de vos dommages corporels. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge les frais de cette expertise, qui peuvent s'élever à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. Une expertise médicale peut facilement coûter entre 500 et 2000 euros. De plus, elle peut également couvrir les frais d'huissier pour la signification de l'assignation à la partie adverse, ainsi que les frais de dépôt de plainte. Cela vous permet d'obtenir une juste indemnisation sans supporter le poids financier de ces démarches. Saviez-vous que 45 % des Français renoncent à une action en justice faute de moyens financiers ?

Voici quelques exemples de frais de justice que votre assurance de protection juridique peut prendre en charge :

  • Frais d'huissier de justice : pour la signification des actes, l'exécution des jugements, etc. (comptez environ 80 euros pour une signification)
  • Frais d'expertise : expertise médicale, expertise technique, expertise comptable, etc.
  • Frais de procédure : frais de dépôt de plainte, frais d'inscription au rôle, droits de timbre, etc.
  • Frais de déplacement des témoins : frais de transport, frais d'hébergement, etc.

Les frais de médiation et de règlement amiable

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits qui consiste à faire appel à un médiateur pour aider les parties à trouver un accord amiable. De plus en plus encouragée, la médiation peut souvent permettre de résoudre un litige plus rapidement et à moindre coût qu'une procédure judiciaire. L'assurance de protection juridique prend généralement en charge les honoraires du médiateur, ainsi que les frais de déplacement et de séjour liés à la médiation. Ces frais peuvent parfois être élevés. Une séance de médiation coûte en moyenne 150 euros de l'heure.

Privilégier un règlement amiable permet non seulement de gagner du temps et de l'argent, mais aussi de préserver les relations entre les parties. L'intervention d'un médiateur neutre et impartial facilite la communication et la recherche d'une solution mutuellement acceptable. La médiation est une excellente alternative pour éviter les longs procès. L'assurance peut proposer ou prendre en charge une médiation avant d'entamer une procédure judiciaire, ce qui permet d'éviter des frais plus importants. Le recours à la médiation permet de réduire les coûts d'un litige d'environ 30 %.

Illustrons cela avec un exemple concret. Vous avez un litige de voisinage concernant des nuisances sonores. Au lieu d'engager directement une procédure judiciaire, votre assurance vous propose une médiation avec votre voisin. Les honoraires du médiateur, qui peuvent s'élever à 500 euros par jour, sont pris en charge par votre assurance, ce qui vous évite des frais importants et potentiellement une longue procédure judiciaire. La médiation peut souvent débloquer une situation conflictuelle, et une médiation réussie évite en moyenne 18 mois de procédure judiciaire.

Frais moins évidents mais potentiellement couverts

Au-delà des frais courants, certaines assurances de protection juridique peuvent également couvrir des frais moins évidents, mais qui peuvent s'avérer importants dans certaines situations. Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales de votre contrat pour connaître l'étendue exacte de votre couverture. Ces frais incluent notamment les frais de déplacement et d'hébergement, les frais de traduction et d'interprétation, et les frais de conseil juridique préventif. Certaines assurances proposent également une assistance administrative pour constituer votre dossier.

Frais de déplacement et d'hébergement

Dans certains cas, un litige peut vous obliger à vous déplacer loin de votre domicile, par exemple pour témoigner devant un tribunal situé dans une autre région, voire à l'étranger. Dans de telles situations, votre assurance de protection juridique peut prendre en charge vos frais de déplacement et d'hébergement, sous certaines conditions. Il est important de vérifier les conditions de remboursement, notamment les plafonds et les justificatifs à fournir. Un déplacement imprévu peut vite engendrer des frais élevés. Un billet d'avion aller-retour pour un déplacement à l'étranger peut facilement coûter plus de 500 euros.

Les circonstances dans lesquelles ces frais sont couverts varient d'une assurance à l'autre. Certaines assurances peuvent exiger que le déplacement soit indispensable pour la résolution du litige, tandis que d'autres peuvent accepter de couvrir les frais si le déplacement est simplement recommandé par votre avocat. Il est donc important de bien se renseigner auprès de votre assureur avant d'engager des frais de déplacement. Dans certaines zones géographiques plus isolées, les frais de déplacement peuvent être plus élevés. Les frais d'hébergement peuvent également varier considérablement d'une ville à l'autre.

Par exemple, imaginez que vous êtes victime d'un accident de ski en Suisse et que vous devez témoigner devant un tribunal suisse. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge vos frais de déplacement en train ou en avion, ainsi que vos frais d'hébergement à l'hôtel pendant la durée du procès, à hauteur de 150 euros par nuit et dans la limite de 1000 euros. Il faut bien se renseigner avant d'organiser le déplacement. Un séjour de 3 jours à Zurich peut coûter jusqu'à 600 euros.

Frais de traduction et d'interprétation

Si votre litige implique des documents rédigés dans une langue étrangère, ou si vous devez comparaître devant un tribunal où la langue utilisée est différente de la vôtre, vous aurez besoin de services de traduction et d'interprétation. Ces services peuvent être coûteux, mais votre assurance de protection juridique peut prendre en charge ces frais, sous certaines conditions. La traduction assermentée est souvent requise dans le cadre de procédures judiciaires. Le coût d'une traduction assermentée peut varier entre 40 et 80 euros par page.

La nécessité de traduction de documents ou d'interprétation lors d'audiences peut survenir dans divers contextes, par exemple lors d'un litige commercial avec un partenaire étranger, ou lors d'un procès impliquant des témoins ne parlant pas la langue du tribunal. Il est impératif de se renseigner sur les conditions de prise en charge de ces frais par votre assurance, car certaines assurances peuvent exiger que les traducteurs et interprètes soient agréés. La barrière de la langue peut être un obstacle majeur à l'accès à la justice, c'est pourquoi la prise en charge de ces frais est importante. Une heure d'interprétation peut coûter jusqu'à 100 euros.

Par exemple, si vous avez besoin de traduire des contrats rédigés en anglais pour votre dossier, votre assurance peut prendre en charge les frais de traduction, à condition que le traducteur soit un traducteur assermenté et que le coût de la traduction ne dépasse pas 300 euros. De même, si vous devez comparaître devant un tribunal en Allemagne et que vous ne parlez pas allemand, votre assurance peut prendre en charge les frais d'interprétation pendant la durée de l'audience. Cela permet de garantir une bonne compréhension des débats. Le coût total de la traduction et de l'interprétation peut représenter jusqu'à 10 % des frais d'un litige international.

Frais de conseil juridique préventif

Certaines assurances offrent des services de conseil juridique avant même l'apparition d'un litige. Ce service permet d'obtenir des informations et des conseils juridiques sur des questions qui vous préoccupent, afin d'éviter d'éventuels problèmes. Le conseil juridique préventif est un excellent moyen de se protéger et de prendre des décisions éclairées. Ce service est souvent méconnu des assurés, pourtant il peut vous éviter de nombreux tracas. Un simple appel téléphonique peut vous donner les clés pour éviter un litige.

L'importance de ce service réside dans sa capacité à vous aider à anticiper les risques juridiques et à prendre les mesures nécessaires pour les éviter. Par exemple, avant de signer un contrat, vous pouvez contacter votre assurance pour obtenir un avis juridique sur les clauses du contrat. Cela peut vous éviter de vous engager dans un contrat désavantageux ou illégal. Le conseil juridique préventif est un atout majeur pour éviter les litiges coûteux. Le coût d'une consultation juridique ponctuelle peut varier entre 50 et 150 euros.

Par exemple, avant de signer un contrat de location, vous pouvez contacter votre assurance pour obtenir un avis juridique sur les clauses du contrat. Ce service est inclus dans votre couverture et vous permet de vous assurer que le contrat est conforme à la loi et qu'il protège vos intérêts. Un simple appel téléphonique peut vous éviter bien des soucis, et vous faire économiser des milliers d'euros en frais juridiques. En effet, 75% des litiges pourraient être évités grâce à un conseil juridique préventif.

Frais généralement non couverts par l'assurance de protection juridique

Il est important de savoir que l'assurance de protection juridique ne couvre pas tous les types de frais. Certains frais sont généralement exclus de la couverture, et il est essentiel de les connaître pour éviter les mauvaises surprises. Ces frais incluent notamment les amendes et pénalités, les dommages et intérêts, et les frais liés à des litiges exclus de la police. Il est également important de noter que les frais engagés avant la souscription de l'assurance ne sont pas couverts.

Les amendes et pénalités

Les amendes et pénalités, qu'elles soient pénales ou administratives, ne sont généralement pas prises en charge par l'assurance de protection juridique. En effet, ces sanctions sont considérées comme étant la conséquence d'un comportement répréhensible, et l'assurance n'a pas vocation à couvrir les conséquences de vos propres erreurs. Il est donc important d'être conscient de vos responsabilités et de respecter la loi. L'assurance ne vous protège pas contre vos propres fautes. Les amendes pour stationnement irrégulier, par exemple, ne sont jamais prises en charge.

La raison pour laquelle les amendes et pénalités sont exclues de la couverture est simple : l'assurance ne doit pas encourager les comportements illégaux. Si l'assurance prenait en charge les amendes, cela pourrait inciter les assurés à prendre des risques inconsidérés, en sachant qu'ils ne seront pas financièrement responsables de leurs actes. La prévention est plus importante que la sanction, c'est pourquoi l'assurance ne couvre pas les amendes. Le montant moyen d'une amende pour excès de vitesse est de 90 euros.

Par exemple, si vous êtes condamné à une amende de 135 euros pour excès de vitesse, votre assurance de protection juridique ne prendra pas en charge cette amende. De même, si vous êtes condamné à une pénalité pour fraude fiscale, votre assurance ne prendra pas en charge cette pénalité. Vous êtes responsable de vos actes et devez en assumer les conséquences financières. Les pénalités pour non-déclaration de revenus peuvent s'élever à 40 % du montant de l'impôt dû.

Les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts, qui visent à compenser le préjudice subi par une victime, ne sont généralement pas couverts par l'assurance de protection juridique. En effet, l'assurance de protection juridique a pour objectif de vous aider à faire valoir vos droits, et non de vous aider à indemniser les victimes de vos actes. C'est le rôle de l'assurance responsabilité civile de prendre en charge les dommages et intérêts. L'assurance de protection juridique défend vos intérêts et vous aide à obtenir une juste indemnisation si vous êtes victime. Le montant des dommages et intérêts peut varier considérablement en fonction du préjudice subi.

Il est important de bien distinguer l'assurance de protection juridique de l'assurance responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile a pour objectif de couvrir les dommages que vous pourriez causer à autrui, tandis que l'assurance de protection juridique a pour objectif de vous aider à faire valoir vos droits si vous êtes victime d'un préjudice. Ces deux assurances sont complémentaires et vous offrent une protection complète. Sans assurance protection juridique, 60 % des Français renoncent à se défendre en cas d'injustice.

Par exemple, si vous êtes responsable d'un accident de voiture et devez verser 10000 euros de dommages et intérêts à la victime, votre assurance de protection juridique ne prendra pas en charge ces dommages et intérêts. En revanche, elle peut prendre en charge les frais d'avocat pour vous défendre si la victime vous poursuit en justice. L'assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages et intérêts. Le montant moyen des dommages et intérêts versés suite à un accident de voiture est de 3000 euros.

Les frais liés à des litiges exclus de la police

Certains types de litiges sont explicitement exclus de la couverture de l'assurance de protection juridique. Ces exclusions varient d'une assurance à l'autre, mais on retrouve généralement les conflits familiaux (divorce, succession), les litiges fiscaux, et les litiges liés à des activités professionnelles non déclarées. Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions générales de votre police pour connaître les exclusions applicables. Une bonne lecture des conditions générales est primordiale et vous évitera de mauvaises surprises. Les conditions générales sont disponibles sur le site internet de votre assureur.

L'exclusion des conflits familiaux s'explique par le fait que ces litiges sont souvent complexes et émotionnels, et qu'il est difficile pour une assurance de prendre en charge les frais liés à ces procédures. De même, l'exclusion des litiges fiscaux s'explique par le fait que ces litiges relèvent d'un domaine spécifique et que les assurances de protection juridique ne sont pas toujours compétentes pour les traiter. Certains litiges sont trop spécifiques pour être couverts par une assurance générale, c'est pourquoi il est important de souscrire une assurance spécialisée si vous êtes concerné par ce type de litige.

Par exemple, votre assurance ne couvrira pas les frais liés à un divorce ou à un litige concernant une succession. De même, elle ne couvrira pas les frais liés à un contrôle fiscal ou à un redressement fiscal. Il est donc important de souscrire une assurance spécifique si vous souhaitez être couvert pour ces types de litiges. La prudence est de mise, et il est préférable de se renseigner avant de souscrire une assurance. Les frais d'un divorce peuvent varier entre 2000 et 10000 euros.

Voici une liste des litiges généralement exclus des contrats d'assurance protection juridique :

  • Litiges familiaux (divorce, succession, etc.)
  • Litiges fiscaux (contrôle fiscal, redressement fiscal, etc.)
  • Litiges liés à des activités professionnelles non déclarées
  • Litiges liés à la construction (malfaçons, etc.)
  • Litiges liés à des infractions pénales (vol, agression, etc.)

Comment optimiser l'utilisation de son assurance de protection juridique

Pour profiter pleinement des avantages de votre assurance de protection juridique, il est important de bien comprendre son fonctionnement et de suivre certaines recommandations. Cela passe par une lecture attentive des conditions générales, une déclaration rapide du litige à votre assureur, et un choix éclairé de votre avocat. Une bonne utilisation de votre assurance est la clé pour faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation. L'assurance protection juridique est un allié précieux pour défendre vos intérêts.

Bien lire et comprendre les conditions générales

La première étape pour optimiser l'utilisation de votre assurance de protection juridique est de bien lire et comprendre les conditions générales de votre contrat. Ces conditions générales contiennent toutes les informations importantes concernant votre couverture, notamment les exclusions, les plafonds de remboursement, les franchises, et les procédures à suivre en cas de litige. Il est important de ne pas négliger cette étape. Une lecture attentive vous permettra de mieux connaître vos droits et vos obligations, et d'éviter les mauvaises surprises. Les conditions générales sont votre bible en matière d'assurance.

L'analyse des clauses d'exclusion et des plafonds de couverture est particulièrement importante. Les clauses d'exclusion vous indiquent les types de litiges qui ne sont pas couverts par votre assurance, tandis que les plafonds de couverture vous indiquent les montants maximums que votre assurance peut prendre en charge pour chaque type de frais. Il est également important de comprendre les termes juridiques complexes utilisés dans les conditions générales. N'hésitez pas à demander des explications à votre assureur si vous avez des doutes. Le jargon juridique peut parfois être difficile à comprendre, mais il est essentiel de le maîtriser pour connaître l'étendue de votre couverture.

Si vous avez du mal à comprendre les termes juridiques utilisés dans les conditions générales, vous pouvez demander l'aide d'un professionnel du droit, tel qu'un avocat ou un juriste. Vous pouvez également consulter des guides et des articles en ligne qui expliquent les termes juridiques courants. Il existe de nombreuses ressources disponibles pour vous aider à comprendre votre contrat d'assurance, et il est important de ne pas hésiter à les utiliser. La connaissance est le pouvoir, et plus vous en saurez sur votre assurance, mieux vous serez protégé.

Déclarer rapidement le litige à son assureur

La deuxième étape pour optimiser l'utilisation de votre assurance de protection juridique est de déclarer rapidement le litige à votre assureur. La plupart des assurances imposent des délais de déclaration, et le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de votre droit à la couverture. Il est donc important d'agir vite dès que vous avez connaissance d'un litige. La réactivité est essentielle, car plus vous déclarerez le litige rapidement, plus vite votre assureur pourra vous accompagner et vous aider à trouver une solution.

La procédure à suivre pour la déclaration d'un litige varie d'une assurance à l'autre. Certaines assurances vous permettent de déclarer le litige en ligne, tandis que d'autres exigent une déclaration par courrier recommandé. Il est important de suivre scrupuleusement la procédure indiquée par votre assureur, et de fournir tous les documents et informations demandés. Une déclaration complète et précise facilitera le traitement de votre dossier. La clarté est de mise, et plus votre déclaration sera claire, plus vite votre assureur pourra vous répondre.

Généralement, il faut envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une copie de tous les documents pertinents (contrat, facture, échange de courriers, etc.). Votre assureur vous indiquera ensuite la marche à suivre et vous demandera éventuellement des informations complémentaires. L'assureur est là pour vous accompagner tout au long de la procédure, et il est important de ne pas hésiter à le contacter si vous avez des questions.

Choisir son avocat : libre choix ou avocat proposé par l'assureur ?

La troisième étape pour optimiser l'utilisation de votre assurance de protection juridique est de choisir votre avocat. Dans la plupart des cas, vous avez le libre choix de votre avocat, c'est-à-dire que vous pouvez choisir l'avocat de votre choix sans avoir à justifier votre décision auprès de votre assureur. Toutefois, certaines assurances peuvent vous proposer de choisir un avocat parmi une liste d'avocats partenaires. Le choix de l'avocat est une étape cruciale, car c'est lui qui vous accompagnera tout au long de la procédure et vous aidera à faire valoir vos droits.

Le fait de choisir un avocat proposé par l'assureur peut présenter des avantages et des inconvénients. L'avantage est que l'assureur a déjà négocié les honoraires de cet avocat, ce qui peut vous permettre de bénéficier de tarifs préférentiels. L'inconvénient est que vous n'avez pas la même liberté de choix que si vous choisissiez votre propre avocat. Il est important de peser le pour et le contre avant de prendre votre décision. Le choix de l'avocat est personnel et doit être fait en fonction de vos besoins et de vos attentes.

Si vous choisissez un avocat proposé par l'assureur, assurez-vous qu'il est compétent dans le domaine du droit concerné par votre litige. Vous pouvez également demander à l'avocat de vous fournir des références de clients précédents. Si vous choisissez votre propre avocat, assurez-vous qu'il accepte d'être rémunéré selon les barèmes de votre assurance. La compétence est essentielle, et il est important de choisir un avocat qui a une bonne connaissance du domaine du droit concerné par votre litige.

Conclusion

L'assurance de protection juridique est un outil précieux pour faire valoir vos droits, vous offrant une assistance financière et juridique en cas de litige. Bien comprendre les subtilités de votre contrat vous permettra d'utiliser au mieux ses avantages. Elle vous permet de défendre vos intérêts sans vous soucier des coûts importants liés aux procédures judiciaires.

  • Vérifiez les exclusions de votre contrat et les plafonds de remboursement.
  • N'hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir des éclaircissements sur votre couverture.

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